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Conditions générales de vente

Pack « 50 leads » d’Illeading — vente réservée aux professionnels — version du 14 novembre 2026 (remplace celle du 13 octobre 2026)

Vente réservée aux professionnels. Le pack est vendu uniquement à des personnes agissant pour les besoins de leur activité professionnelle, qui le déclarent avant le paiement et renseignent le nom et le numéro SIREN de leur entreprise.

1. Vendeur

Illudens — David Reiss (nom d’usage Reiss-Zajtman), entrepreneur individuel (micro-entreprise), 13 montée des Sorbiers, 42440 Noirétable, France. SIREN 525 338 463, immatriculé au Registre national des entreprises (RNE). TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Contact : contact@illudens.fr.

2. Objet et acceptation

Les présentes conditions régissent la vente en ligne du pack « 50 leads » d’Illeading, contenu numérique fourni dès le paiement. L’acheteur les accepte en cochant la case prévue avant le paiement ; elles prévalent sur tout autre document.

3. Ce que contient le pack

4. Prix et paiement

Le pack coûte 9 € net (TVA non applicable, art. 293 B du CGI), payable en une fois à la commande, sans abonnement ni renouvellement. Le paiement par carte est opéré par Stripe ; Illudens n’a jamais accès aux données de carte. Une facture est émise par Stripe et envoyée à l’adresse email saisie lors du paiement.

Le prix étant payé à la commande, aucun retard n’est en principe possible. Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraînerait des pénalités au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

5. Fourniture et validité

Les 50 leads sont crédités dès la confirmation du paiement par Stripe, en général en quelques secondes. Ils sont rattachés à l’email utilisé pour payer et à l’appareil depuis lequel l’achat a été fait ; sur un autre appareil, ils se retrouvent en se connectant à Illeading avec cet email (« Restaurer mes leads »).

Les leads achetés sont valables 12 mois à compter du paiement ; les leads non utilisés à cette date sont perdus. En cas de plusieurs packs, les plus anciens sont utilisés en premier.

6. Absence de droit de rétractation

La vente étant conclue entre professionnels, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s’applique pas. Le pack est fourni dès le paiement et n’est pas remboursable, sauf défaut de fourniture imputable à Illudens.

7. Responsabilité

Illudens est tenue d’une obligation de moyens. Sa responsabilité, si elle était engagée, est limitée au prix payé pour le pack concerné.

8. Réclamations

Toute réclamation est à adresser à contact@illudens.fr.

9. Données personnelles

L’email de paiement est traité par Stripe pour le paiement et la facture. Illeading ne conserve qu’une empreinte chiffrée (SHA-256) de cet email, pour retrouver les leads achetés, ainsi qu’un identifiant aléatoire de l’appareil.

10. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, tout litige relève des tribunaux compétents du ressort du siège d’Illudens.

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