Conditions générales de vente
Pack « 50 leads » d’Illeading — vente réservée aux professionnels — version du 14 novembre 2026 (remplace celle du 13 octobre 2026)Vente réservée aux professionnels. Le pack est vendu uniquement à des personnes agissant pour les besoins de leur activité professionnelle, qui le déclarent avant le paiement et renseignent le nom et le numéro SIREN de leur entreprise.
1. Vendeur
Illudens — David Reiss (nom d’usage Reiss-Zajtman), entrepreneur individuel (micro-entreprise), 13 montée des Sorbiers, 42440 Noirétable, France. SIREN 525 338 463, immatriculé au Registre national des entreprises (RNE). TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Contact : contact@illudens.fr.
2. Objet et acceptation
Les présentes conditions régissent la vente en ligne du pack « 50 leads » d’Illeading, contenu numérique fourni dès le paiement. L’acheteur les accepte en cochant la case prévue avant le paiement ; elles prévalent sur tout autre document.
3. Ce que contient le pack
- Les 10 premiers leads de chaque recherche restent gratuits.
- Le pack débloque 50 leads supplémentaires, au-delà de ces 10, sur toutes les recherches de l’acheteur, par lots de 10 (« Voir 10 leads de plus »).
- Un lead est une entreprise trouvée dans l’annuaire public des entreprises, avec son score d’adéquation expliqué et, lorsqu’ils sont publiés, ses moyens de contact publics : site officiel, email générique, téléphone, formulaire de contact. Un brouillon de premier message est proposé ; rien n’est envoyé par Illeading.
- Un lead déjà débloqué ne se paie qu’une fois, même s’il revient dans une autre recherche.
- Les données proviennent de sources publiques (annuaire des entreprises, OpenStreetMap, sites officiels des entreprises). Illudens ne garantit ni leur exhaustivité ni leur exactitude, ni un résultat commercial. Seuls les moyens de contact génériques publiés par l’entreprise sont fournis, jamais d’e-mail nominatif ; pour un entrepreneur individuel, ces informations peuvent toutefois constituer des données personnelles (voir la politique de confidentialité). L’acheteur utilise les leads dans le respect des règles applicables à la prospection commerciale.
4. Prix et paiement
Le pack coûte 9 € net (TVA non applicable, art. 293 B du CGI), payable en une fois à la commande, sans abonnement ni renouvellement. Le paiement par carte est opéré par Stripe ; Illudens n’a jamais accès aux données de carte. Une facture est émise par Stripe et envoyée à l’adresse email saisie lors du paiement.
Le prix étant payé à la commande, aucun retard n’est en principe possible. Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraînerait des pénalités au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
5. Fourniture et validité
Les 50 leads sont crédités dès la confirmation du paiement par Stripe, en général en quelques secondes. Ils sont rattachés à l’email utilisé pour payer et à l’appareil depuis lequel l’achat a été fait ; sur un autre appareil, ils se retrouvent en se connectant à Illeading avec cet email (« Restaurer mes leads »).
Les leads achetés sont valables 12 mois à compter du paiement ; les leads non utilisés à cette date sont perdus. En cas de plusieurs packs, les plus anciens sont utilisés en premier.
6. Absence de droit de rétractation
La vente étant conclue entre professionnels, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s’applique pas. Le pack est fourni dès le paiement et n’est pas remboursable, sauf défaut de fourniture imputable à Illudens.
7. Responsabilité
Illudens est tenue d’une obligation de moyens. Sa responsabilité, si elle était engagée, est limitée au prix payé pour le pack concerné.
8. Réclamations
Toute réclamation est à adresser à contact@illudens.fr.
9. Données personnelles
L’email de paiement est traité par Stripe pour le paiement et la facture. Illeading ne conserve qu’une empreinte chiffrée (SHA-256) de cet email, pour retrouver les leads achetés, ainsi qu’un identifiant aléatoire de l’appareil.
10. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, tout litige relève des tribunaux compétents du ressort du siège d’Illudens.
ILLEADINGby Illudens